La loi du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose la mise en place d’un index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions réglementaires, l’index calculé à partir de 4 indicateurs est noté sur 100 points.
Le résultat total de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’Institut des Sourds de la Malgrange pour l’année 2022 (index 2023) est de 91/100 qui se décompose comme suit :
- Indicateur d'écart de rémunération : 36/40
- Indicateur d'écart de taux d'augmentations individuelles : 35/35
- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10
Le Décret n°2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose de fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue pour les entreprises ayant un résultat global inférieur à 85 points.
Un accord signé le 30/08/2022 avec les partenaires sociaux fixe les objectifs de progression pour améliorer ce résultat.
Concernant les 3 indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue, des objectifs de progression (développés dans l'accord) ont été identifiés :
.Indicateur d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Objectifs de progression :
Objectifs de progression :
. Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Objectifs de progression :